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En vigueur au 07/09/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’enseignement à distance tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site pole-masterclass.com et dans l’application mobile Pole Masterclass.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pole-masterclass.com et dans l’application mobile Pole Masterclass.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pole-masterclass.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site pole-masterclass.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mymoov, SAS
Capital social de 100 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 842515264
46 rue de Buzenval, 75020 Paris
mail : [email protected]
téléphone : +33 699 13 70 00
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pole-masterclass.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site pole-masterclass.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site pole-masterclass.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après avoir créé un compte, le client choisit la formule désirée sur le site pole-masterclass.com ou dans l’application mobile Pole Masterclass et procède à son règlement par carte bancaire ou en utilisant la fonctionnalité d’achat en ligne proposée par Apple ou Google au sein de l’application mobile.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site pole-masterclass.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site pole-masterclass.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’ un mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation”
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site pole-masterclass.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont rendues en ligne sur le site pole-masterclass.com ou à travers l’application mobile Pole Masterclass..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de sans délais à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pole-masterclass.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de une semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par email à hello@pole-masterclass ou dans l’espace support utilisateur disponible sur le site web pole-masterclass.com ou dans l’application mobile, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site pole-masterclass.com ou de l’application mobile Pole Masterclass du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pole-masterclass.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Les données relatives à la pratique sportive de l’utilisateur permettant de personnaliser les conseils prodigués par le système (expérience, entrainement, niveau de pratique, objectifs sportifs, etc)..
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site pole-masterclass.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site pole-masterclass.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site pole-masterclass.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Mediateur de la FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
mediateurfevad.fr
E-mail : [email protected].
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’éditeur s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à un niveau de sécurité adapté au risque informatique.
Cette politique de confidentialité est adaptée aux lois et réglementations andorranes et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les textes et dispositions suivantes:
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD)
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site Web ou l’application mobile est la société Dynamik42 (à savoir l’éditeur).
Adresse: 42 rue d’Avron, 75020 Paris, France.
Email: [email protected]
Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi andorrane de protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles collectées par l’éditeur via les formulaires sur le Web seront incorporées et seront traitées dans nos fichiers pour être en mesure de faciliter, de rationaliser et de respecter les engagements établis entre le Propriétaire du Site et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu’il remplit, ou de répondre à une demande de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi andorrane, à moins que l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le Règlement RGPD.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis, selon son lieu de résidence, aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD ou aux principes énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:
– Principe de légalité, loyauté et transparence: le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, avec des informations totalement transparentes sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
– Principe de limitation de l’objectif: les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
– Principe de minimisation des données: les données personnelles collectées ne seront que celles strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
– Principe d’exactitude: les données personnelles doivent être exactes et à jour.
– Principe de limitation de la durée de conservation: les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur pendant le temps nécessaire aux fins de traitement.
– Principe d’intégrité et de confidentialité: les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
– Principe de responsabilité proactive: le responsable du traitement sera responsable de s’assurer que les principes ci-dessus sont dûment respectés.
Les catégories de données personnelles traitées sur le Site Web et l’application mobile ne sont que des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel ne seront traitées au sens de l’article 9 du RGPD.
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. L’éditeur s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de fournir un tel consentement. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.
Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, ce dernier sera informé du caractère obligatoire de fournir de telles données personnelles.
Les données personnelles sont collectées et gérées par le Propriétaire du Site et de l’application mobile afin de faciliter, rationaliser et remplir les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur ou entretenir la relation établie sous les formes que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d’exploitation et de statistiques, et d’activités correspondant à l’objectif social du Propriétaire du Site Web, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing pour adapter le Contenu et Services proposés à l’Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site Web.
Au moment où les données personnelles sont obtenues, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront utilisées; c’est-à-dire, l’utilisation ou les utilisations qui seront données aux informations collectées.
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
En tout état de cause, au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles.
L’éditeur s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction, la perte ou altération accidentelle ou illégale des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou la communication ou l’accès non autorisé auxdites données.
Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer) qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle et entièrement cryptées.
Cependant, parce que l’éditeur ne peut garantir l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à communiquer à l’Utilisateur, le cas échéant, sans retard injustifié, une atteinte à la sécurité de ses données personnelles susceptible de porter un risque élevé aux droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, la violation de la sécurité des données personnelles s’entend comme une violation de la sécurité qui provoque la destruction, la perte ou l’altération accidentelles ou illégales des données personnelles transmises, stockées ou traitées, ou encore la communication ou accès non autorisé à ces données.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et garantir par une obligation légale ou contractuelle que ladite confidentialité est respectée par ses employés, ses associés et toute personne qui a accès aux informations.
L’Utilisateur, en fonction de son lieu de résidence, peut exercer devant le Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD ou ceux énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:
– Droit d’accès: droit de l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que l’éditeur traite ou non ses données personnelles et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que l’éditeur a réalisé ou réalise, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine desdites données et les destinataires des communications effectuées ou envisagées.
– Droit de rectification: droit de l’Utilisateur de modifier ses données personnelles qui peuvent être inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
– Droit de suppression: droit de l’Utilisateur, tant que la législation actuelle n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et notamment dans les cas suivants: l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a aucune autre raison légitime de le poursuivre; les données personnelles ont été traitées illégalement; ou les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale.
– Droit à la limitation du traitement: droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement dans les cas suivants: lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles; le traitement est illégal; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’Utilisateur en a besoin pour faire des réclamations; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
– Droit à la portabilité des données: dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable des données ses données personnelles dans un format structuré, d’usage commun et une lecture mécanique, et de les transmettre à une autre personne en charge du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transférera directement les données à l’autre personne responsable.
– Droit d’opposition: droit de l’Utilisateur que le traitement de ses données personnelles ne soit pas effectué ou que le traitement de ses données par l’éditeur cesse.
– Droit de ne pas être objet d’une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris l’élaboration de profils: droit de l’Utilisateur de ne pas être soumis à une décision individualisée basée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris l’élaboration de profils, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Par conséquent, l’Utilisateur peut exercer ses droits au moyen d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement précisant:
– Nom et prénom de l’Utilisateur et une photocopie de sa carte d’identité. Dans les cas où la représentation légale est nécessaire, il faudra aussi une photocopie de la carte d’identité du représentant légal, ainsi que le document prouvant ladite représentation. La photocopie de la pièce d’identité peut être remplacée par tout autre moyen légal permettant de prouver l’identité de l’Utilisateur
– Raisons spécifiques de la demande.
– Adresse aux fins des notifications.
– Date et signature du demandeur.
– Tout document prouvant la demande faite.
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et / ou au courrier électronique suivants:
Adresse: Dynamik42, 42 rue d’Avron, 75020 Paris, France
Email: [email protected]
Pour obtenir la suppression de votre profil que vous avez créé avec votre app Android ou iOS et de toutes les données personnelles qui y sont associées, merci d’envoyer un email à [email protected] en précisant l’email avec lequel vous avez créé votre compte. Nous procéderons dans les plus brefs délais à la suppression de vos données personnelles. Attention, cette procédure est définitive, nous ne gardons aucune copie de vos données qui seront définitivement perdues.
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